- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Autorité de la régulation professionnelle de la publicité et, au titre de ses instances associées, le Conseil de l’éthique publicitaire ouvrent un tiers de leur gouvernance aux représentants des associations de consommateurs, de protection de l’environnement et d’élus politiques. Dans des conditions fixées par décret, l’autorité administrative sanctionne financièrement les autorités d’autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité qui ne respectent pas l’obligation prévue par le présent III. »
Le conseil d’administration de l’ARPP compte 32 membres répartis en trois catégories : les annonceurs (6 sièges), les agences conseils et médias (7 sièges), les supports de diffusion (14 sièges) et les acteurs associatifs (3 sièges). S’y ajoutent deux personnalités qualifiées. Actuellement, la seule participation égale des associations au mécanisme de régulation de la publicité est la présence de celles-ci au Conseil Paritaire de la Publicité (11 sièges) instance associée à l’ARPP, non décisionnelle, censée donner son avis sur les recommandations et les évolutions de la société civile.
D’autres instance associée à l’ARPP, comme le Conseil de l’éthique publicitaire ne compte aucune association de consommateur ou environnementales en son sein. Il est donc important d’introduire des acteurs associatifs ainsi que des élus politiques au sein du conseil d’administration de l’ARPP elle-même plutôt que d’être simplement membres d’une instance associée.
Cet amendement tend donc à ce que les autorités d’autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité ouvrent à un tiers de leur gouvernance aux représentants des associations de consommateurs, de protection de l’environnement et d’élus politiques. Un régime de sanction pour non-respect de ces engagements devra être précisé par décret.