- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime est, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les marques attachées à des produits et services qui répondent à des critères de développement durable, dont la liste est déterminée par décret ».
Les marques collectives « Valeurs Parc Naturel régional » et « Esprit Parc national » sont intégrées à la liste des produits de qualité. Ces deux marques, à la fois nationales et territoriales, sont attachées à des produits et services répondant aux critères de développement durable. Elles sont porteuses des valeurs de ces aires protégées que sont les Parcs Naturels Régionaux et les Parcs Nationaux, et distinguent des produits conciliant aspects écologiques, économiques et sociaux. Cet amendement vise donc à les intégrer aux valorisations prévues par l’article L640‑2 du code rural et de la pêche maritime. Il vise par extension à les intégrer à la définition des produits de qualité, prévue par l’article L230‑5‑1 du même code.