Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Didier Le Gac
Photo de madame la députée Graziella Melchior
Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur

L’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un projet urbain, au sens du premier alinéa du présent article, contribue, notamment, à atteindre les objectifs de sobriété foncière, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation des fonctionnalités des sols et de lutte contre l’imperméabilisation ainsi que contre les îlots de chaleur. »

Exposé sommaire

Le présent amendement répond à l’ambition de renforcer de la qualité d’aménagement et faire des opérations d’aménagement des outils de sobriété foncière et de lutte contre le changement climatique.