- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité remet au Parlement un rapport faisant état de l’amélioration de la procédure du délai d’instruction après le dépôt de plainte. »
Lorsqu’une plainte est jugée recevable, le secrétariat du Jury de déontologie de la publicité réunit les pièces et le jury se réunit en présence des parties à l’affaire. C’est une procédure lente et fastidieuse. Entre le dépôt de plainte et l’avis du jury, une période d’un minimum de 2 mois s’écoule. Lorsque l’avis du Jury est rendu, la campagne publicitaire visée est souvent déjà terminée.
Ainsi, il est important d’accélérer ce délai d’instruction. La procédure d’urgence (article 17 du règlement intérieur), sur initiative du Président ou du Directeur Général de l’ARPP, peut se voir démocratiser.