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Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au déploiement du service public de la performance énergétique de l’habitat sur le territoire national. »

Le Service Public de la Performance Énergétique de l’Habitat (SPPEH) créé en 2013 a pour objectif de fournir un service public à la hauteur des enjeux de la rénovation énergétique des bâtiments. En 2018, le rapport Piron-Faucheux précisait que l’un des objectifs du SPPEH serait de déployer des plateformes territoriales de la rénovation énergétique sur tout le territoire.

Selon certains chiffres avancés, au 1er janvier 2020, pour 1 254 établissements de coopération intercommunale, on ne dénombrait encore que 400 plateformes du SPPEH.

L’objectif de couverture complète du territoire français semble loin d’être atteint, et il convient afin de déterminer la meilleure façon d’agir, de connaitre précisément le nombre de plateformes SPPEH en activité, ainsi que leur localisation.

Cette demande de rapport vise à attirer l’attention du Gouvernement sur l’urgence qui existe aujourd’hui à étoffer le service public de la performance énergétique de l’habitat, enjeu majeur pour massifier les travaux de rénovation énergétiques du cadre bâti nécessaires à l’amélioration de la qualité de vie des personnes résidants sur le sol français, mais aussi à l’atteinte des objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés en matière de diminution de nos émissions de gaz à effet de serre.