Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(lundi 15 mars 2021)
Compléter l’alinéa 9 par l’alinéa suivant :
« Nonobstant les dispositions qui précèdent, l’occupation nouvelle ou l’usage nouveau du sol dans un espace déjà urbanisé n’est pas considéré comme une opération d’artificialisation. »
Exposé sommaire
La définition de l’artificialisation résultant du projet de loi est articulée autour de l’occupation ou l’usage des sols affectant durablement tout ou partie de leurs fonctions, et ne coïncide avec aucun des concepts connus du droit de l’urbanisme servant à délimiter les secteurs du plan de zonage.
De plus, en l’état, le projet de texte pénalise directement la densification par mobilisation d’enclaves en secteur urbanisé (dents creuses).
Le présent amendement propose de corriger cette situation.