- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Code concerné : Code minier
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A (nouveau) L’article L. 111‑6 est abrogé ; ».
Cet amendement vise à supprimer l’article L. 111‑6 du Code minier disposant qu’il est mis fin à la recherche et l’exploitation du charbon et tous les hydrocarbures liquides ou gazeux sauf si ces hydrocarbures sont intégrées à un processus industriel, limité à un usage local, sans injection dans un réseau de transport ou liquéfaction. Cette suppression permettrait d’interdire aux industriels d’avoir recours au charbon notamment dans leurs processus de production d’hydrogène pour leurs procédés industriels.
La stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène décarboné en France présentée le 9 septembre 2020 ainsi que la loi énergie-climat visent à encourager la filière hydrogène bas-carbone et renouvelable. L’objectif national est de décarboner sa production de 10 % d’ici 2023 et de 20 % à 40 % d’ici à 2028 en développant la production d’électrolyseurs en France. Ainsi, il est prévu un mécanisme de traçabilité de l’hydrogène d’origine renouvelable et un dispositif de soutien financier, sous forme de complément de rémunération, pour 2022. Cependant, ces mesures et d’autres actuellement inscrites ne permettent pas de développer sa production décarbonée, ni ses usages, pour atteindre les objectifs susmentionnés, aussi inscrits dans la PPE.
Pour rappel, actuellement 95 % de l’hydrogène est produit à partir d’énergies fossiles en France : 41 % de la production d’hydrogène provient du vaporeformage de gaz naturel, 40 % de l’oxydation partielle d’hydrocarbures (mixtes) et 14 % de cette production provient de la gazéification du charbon. La part des énergies renouvelables employées dans la production d’hydrogène fin ne saurait se substituer complètement à ses usages actuels dans l’industrie. L’amendement présenté permettrait de contraindre l’utilisation de l’hydrogène « gris » en créant une demande supplémentaire pour de l’hydrogène « vert ».
Cet amendement est issu d’une proposition de Déclic et Greenlobby.