Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
À l’alinéa 2, après le mot :
« européen, »,
insérer les mots :
« sur les possibilités d’affectation de cette fiscalité au financement des transports ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que la convergence de la fiscalité sur les carburants puisse bénéficier au financement des transports, notamment dans une logique de péréquation entre les modes de transport. C’est pourquoi cet amendement prévoit que le rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement précisera les possibilités d’affectation de cette fiscalité énergétique au financement des transports.