- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La performance énergétique est évaluée en kilowattheures d’énergie primaire consommée par mètre carré et par an. »
Cet amendement vise à rétablir une évaluation de la performance énergétique des logements en énergie primaire.
Le décret n° 2021‑19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine prévoit d’évaluer la décence d’un logement à partir de sa consommation d’énergie finale.
Selon le CLER, l’évaluation en énergie finale revient à permettre aux logements chauffés à l’électricité de consommer 2,5 fois plus que le seuil du niveau G actuel. Ainsi, une consommation énergétique de 175 kWh/m²/an en énergie finale correspond à 450 kWh/m²/an d’énergie primaire.
Couplée à la mesure des émissions de gaz à effet de serre liées au logement, cette nouvelle méthode de calcul de la consommation énergétique exclura donc de nombreux logements chauffés à l’électricité et dont les factures électriques sont pourtant très élevées.