- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de viser un reste à charge zéro ou limité à 10 % du montant des travaux de rénovation énergétique pour les ménages très modestes.
Cet amendement vise à inscrire la proposition d’un reste à charge zéro ou limité à 10% du montant des travaux de rénovation énergétique pour les ménages très modestes.
Les membres de la convention citoyenne pour le climat proposent de mettre en place un système progressif d’aides à la rénovation, avec prêt et subventions pour les plus démunis.
Ce système comprend des guichets uniques de la rénovation du service public de la performance énergétique visés par cet article ainsi que la mise en œuvre d’un système d’aides progressif aux ménages dans un souci de justice sociale. L’objectif étant de viser un reste à charge limité à 10% du montant des travaux pour les ménages très modestes.