Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(lundi 15 mars 2021)
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« d’espace »
les mots :
« d’espaces naturels, agricoles et forestiers ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 26 et 35.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le type d’espaces dont la consommation est considérée pour réduire leur artificialisation. Il reprend les termes utilisés pour les objectifs d’urbanisme à l’article L141-3 du code de l’urbanisme et qui servent notamment pour les schémas de cohérence territoriale (SCoT).