- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et que tous les véhicules neufs proposés à la vente ou à la location portent un coefficient de durabilité. »
Le présent amendement vise à introduire un coefficient de durabilité pour les voitures neuves thermiques, hybrides, électriques à batteries ou hydrogène afin d’informer l’acheteur ou le loueur sur le niveau de durabilité.
De la complexité de la comptabilité carbone
En France, c’est l’ADEME qui s’adonne aux exercices de comptabilité environnementale mesurant les émissions de gaz à effet de serre. Ces exercices de « comptabilité carbone » diffèrent suivant la nature de l’objet étudié. Les facteurs d'émissions de la Base Carbone® sont construits dans un esprit "cycle de vie". Celui-ci intègre les différentes phases liées à l'activité associée du facteur d'émissions. Par exemple, la combustion d'un litre d'essence comprend à la fois les émissions liées à la combustion de cette essence, mais aussi celles liées à son amont (extraction, raffinage, transport et distribution). Autre exemple, le facteur d'émission lié au transport d'une tonne par kilomètre en camion comprend les émissions liées au diesel (amont et combustion), mais aussi l'amortissement du véhicule.
Les postes des combustibles sont découpés en deux postes :
• Un poste "combustion" qui correspond aux émissions liées à la combustion du combustible
• Un poste "amont" qui correspond aux émissions liées à la mise à disposition de ce combustible (extraction, traitement, raffinage, transport et distribution).
De même, les facteurs d'émissions de l'électricité sont découpés en deux postes :
• Un poste "combustion à la centrale" qui correspond aux émissions de GES liées à la combustion des combustibles fossiles pour les centrales thermiques du réseau
• Un poste "amont" qui correspond aux émissions liées à l'amont des combustibles des centrales, aux pertes du réseau et à l'amortissement de la fabrication des centrales
Les postes des transports
Les postes des transports reprennent la "combustion" lié aux émissions issues de la combustion du carburant, l"amont" des carburants et l’"amortissement" qui correspond aux émissions liées à la fabrication du véhicule amorties sur la durée de vie du véhicule.
Les postes de biens
• Les éléments de la catégorie "achat de biens" correspondent à des facteurs d'émissions de type ICV (Inventaire de Cycle de Vie) "du berceau à la porte". Ils comprennent donc toutes les émissions générées pour la fabrication du bien, depuis l'extraction de la matière première jusqu'à la sortie de l'usine, l’énergie consommée pour la fabrication du bien, les émissions « fugitives » liées aux émissions du process de fabrication, la fabrication des intrants, le transport qui correspond à l'acheminement des intrants depuis l'usine (n-1) jusqu'à 'usine (n), l’amortissement des machines et des installations.
Les postes traitement des déchets facteurs d'émissions de type ICV "de la porte à la tombe". Ils comprennent donc toutes les émissions générées lors de la fin de vie d'un déchet : de sa collecte à son élimination. La collecte des déchets, les consommations d'énergie liées aux procédés de traitement du déchet, les émissions « fugitives" dues au traitement du déchet (incinération, méthanisation...)
C’est donc plutôt autour d’un algorithme conduisant à un coefficient de durabilité que l’on devrait réglementer l’information lors de la vente ou de la location de ces véhicules, en intégrant les variables : bilan GES net (+recyclage/démantèlement) – indice de souveraineté (+ruptures de composants et matières premières) – coût complet (+prix de revient rendu utilisateur) – le RSE matériaux (Responsabilité Sociétale des Entreprises), les créations nettes d’emplois en France.
La mise en pratique du développement durable à l’échelle de la mobilité passe par un outil comparatif fiable et systémique favorisant la prise de décision des « consommacteurs ».