Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 18 mars 2021)
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :

« 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , dans le respect ... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.