Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Code concerné : Code minier
(vendredi 12 mars 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique avec le nouvel énoncé de l'alinéa 11 tel qu'issu de l'amendement 2965 du rapporteur.