Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(jeudi 11 mars 2021)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« À défaut pour le maire de prendre les mesures prévues aux articles L. 581‑27, L. 581‑28 et L. 581‑31 dans le délai d’un mois suivant la demande qui lui est adressée par le représentant de l’État dans le département, ce dernier y pourvoit en lieu et place du maire. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de rétablir le pouvoir de substitution prévu aujourd’hui par la loi en matière de réglementation des publicités dans la commune. En cas d’une mise en demeure restée sans réponse dans un délai d’un mois, le préfet gardera ainsi la possibilité de se substituer au maire.