Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(lundi 15 mars 2021)
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le décret qui permet de prévoir de nouvelles conditions de fixation et de mise
en œuvre de l’objectif Zéro Artificialisation Nette. Le champ d’application de ce décret est
manifestement trop vaste. Les conditions de fixation et de mise en œuvre sont déjà prévues dans la loi.