Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du deuxième alinéa »
les mots :
« des deuxième et avant-dernier alinéas ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de coordination vise à rendre applicable les restrictions de circulation prévues par le projet de loi dans les ZFE-m rendues obligatoires par le projet de loi à compter de 2024 (c’est-à-dire dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants), lorsque, dans ces zones, les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées de manière régulière, en application de l’alinéa 8 du projet de loi.