Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(jeudi 11 mars 2021)
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’allonger la durée de l’expérimentation de trois à cinq ans pour permettre à la filière la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés de se préparer à une évolution de son activité.
Ce délai supplémentaire permettra de mener à bien l’expérimentation, en vue d’une généralisation si elle s’avère concluante, tout en amplifiant le dispositif « stop pub » sur l’ensemble du territoire.