- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces codes sont rédigés dans le respect de la méthodologie prévue au III de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dans sa rédaction issue de la loi n° .. du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »
Le code de bonne conduite du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel concernera la diffusion de communications commerciales relatives à des biens et services. Cet article ambitionne de réguler, sur la base du volontariat, le type de biens ou services pouvant faire l'objet d'une publicité télévisée. L'article 1, dans sa volonté d'affichage et d'informations sur l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie correspond à l'objectif de cet article 5. Dès lors, une harmonisation des critères pour ces deux types de communication est souhaitable.