Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(jeudi 11 mars 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un produit présenté dans un emballage en verre au 1er janvier 2021 ne pourra être présenté dans un emballage différent à partir de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter les effets d’aubaine en changeant le type d’emballage durant les prochains mois en vue d’éviter l’obligation de la consigne en verre.