Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peuvent prendre »,
le mot :
« prennent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher la possibilité d'écarter l'un des critères cités par l'alinéa.