Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(samedi 13 mars 2021)
Compléter l’alinéa 42 par les mots :
« , ces ordonnances sont rédigées après consultation des conseils régionaux, départementaux et des communes concernées ; »
Exposé sommaire
La refonte du code minier en Outre-mer apportera des modifications à l’exploitation et gestion des ressources du sous-sol. Les schémas régionaux des carrières sont en cours d’actualisation dans certains de ces territoires. Il semble donc nécesssaire d’associer les grandes collectivités locales à ce travail de rédaction concernant les ressources minières de territoires contraints et fragiles. Cette co-construction permettra aussi de prendre en compte les interrogations citoyennes légitimes face à ces activités.