- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° (nouveau) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai d’un an après la promulgation de l’actuelle loi, le Gouvernement rend un rapport concernant l’application des dispositions prévues au 2° dans les Outre-mer. » ».
Au titre de la lutte contre le changement climatique et la réduction des émissions de gaz à effets de serre et de polluants atmosphériques, la France s’est engagée avec l’Union européenne dans une trajectoire de neutralité carbone à l’horizon 2050. Ainsi, il est prévu la fin de la vente des véhicules thermiques à partir de 2040 et le texte actuel prévoit une première étape en 2030. Le remplacement progressif des véhicules thermiques devrait se faire par des véhicules électriques. Or, la production d’électricité n’est pas aussi simple dans les Zones non-interconnectées (ZNI) que sont notamment les territoires ultramarins que dans l’Hexagone. Il convient donc que la mise en place des dispositions prévues au 2° dans les ZNI fassent l’objet d’une réflexion particulière préalable.