Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(dimanche 14 mars 2021)
À l’alinéa 5, après les mots :
« passagers en correspondance »,
insérer les mots :
« ou qui relient les territoires définis aux articles 73 et 74 de la Constitution et le territoire hexagonal ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les Outre-mer des interdictions de déplacements aériens.