- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris disposent d’au moins un guichet d’accompagnement à la rénovation énergétique pour 50 000 habitants au 31 décembre 2022. »
Le réseau FAIRE (Faciliter, Accompagner, Informer pour la Rénovation Énergétique) a été créé en 2018 pour les harmoniser sous une signature commune, et ainsi simplifier l’aide aux ménages. On dénombrait 400 espaces FAIRE en 2019, animés par l’ADEME et les collectivités. Malgré ce chiffre encourageant, les moyens continuent de manquer et le maillage des espaces reste insuffisant. Certains guichets recouvrent ainsi le territoire d’un ou de plusieurs EPCI, d’autres l’intégralité d’un département, et les informations délivrées sont très inégales.
L’étude réalisée par l’ANIL en février montre que 60% des bailleurs déclarent ne pas connaître les aides aux travaux ou à minima ne pas savoir où trouver l’information.
Face à ce constat, la CCC a insisté sur le déploiement d’un réseau harmonisé de guichets uniques au sein desquels toutes les opérations d’information, d’accompagnement et de financement seraient regroupées (du diagnostic initial au contrôle final, en passant par la constitution du dossier de financement et le choix des intervenants agréés), en capitalisant sur le réseau FAIRE. Un accompagnement indépendant, complet et systématique des ménages est effectivement un outil indispensable pour atteindre les objectifs de rénovation énergétique.
L’article 43 n’apporte cependant aucun changement déterminant au SPPEH existant, car il n’intègre aucune mesure concrète, et n’impliquera pas d’évolutions des dispositifs d’accompagnement existants à ce stade.
Le présent amendement propose donc l'ouverture d'un guichet FAIRE par EPCI avant 2022, avec au moins un conseiller pour 50 000 habitants.
[1] Anil, Freins et motivations des propriétaires bailleurs pour les travaux, février 2021.