Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(samedi 13 mars 2021)
Isabelle Florennes
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteAprès le 5° du le II de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° En matière de voirie :
« a) Mise en œuvre de l’article L. 2213‑4-1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre le transfert des compétences et prérogatives nécessaires à la mise en œuvre d’une ou plusieurs zones à faible émission mobilité des communes membres de la Métropole du Grand Paris vers cette dernière.