Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(dimanche 14 mars 2021)
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Le montant de l’amende administrative est de 100 € par tonne de gaz à effet de serre... (le reste sans changement).
II. – En conséquence, après le mot : « compensation », supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.