- Texte visé : Projet de loi n°3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ainsi que de la réduction de la consommation foncière déjà constatée sur le territoire lors de l’évaluation de l’application du schéma de cohérence territoriale, au titre de l’article L. 143‑28. »
Cet amendement propose de prendre en compte dans la fixation des objectifs concourant à la zéro artificialisation nette et à la réduction du rythme de l'artificialisation des sols dans les SCoT les efforts déjà réalisés par le territoire au cours des années précédentes.
En effet, sans attendre ce projet de loi, de nombreux territoires se sont, au travers de leur SCoT, engagés depuis plusieurs années vers des stratégies de sobriété foncière et de lutte contre l'artificialisation. Ces efforts peuvent facilement être objectivables dans le cadre de l'évaluation périodique auquel le SCoT est soumis au titre de l'article L143-28.
Cette précision permettra ainsi de valoriser les territoires déjà vertueux et de faire peser de manière plus pressante l'objectif sur les territoires n'ayant pas encore engagé cette mutation.