Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(lundi 15 mars 2021)
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le décret qui permet de préciser " les conditions de fixation et de mise en œuvre de l’objectif Zéro Artificialisation Nette " dans les SCoT.
Les conditions de fixation et de mise en œuvre de l'objectif de Zéro Artificialisation Nette paraissent déjà suffisamment prévues dans la loi telle que rédigée.
Par ailleurs, le champ d'intervention de ce décret apparait manifestement trop vaste et laisse craindre l'ajout d'obligations nouvelles ou la modification de l'équilibre prévu dans la loi entre l'atteinte d'un objectif national et la libre administration des collectivités territoriales compétentes en matière de SCoT.