Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Alain Perea

Alain Perea

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sandra Marsaud

Sandra Marsaud

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Supprimer l’alinéa 13.

Exposé sommaire

Cet amendement supprime le décret qui permet de préciser " les conditions de fixation et de mise en œuvre de l’objectif Zéro Artificialisation Nette " dans les SCoT. 

Les conditions de fixation et de mise en œuvre de l'objectif de Zéro Artificialisation Nette paraissent déjà suffisamment prévues dans la loi telle que rédigée.

Par ailleurs, le champ d'intervention de ce décret apparait manifestement trop vaste et laisse craindre l'ajout d'obligations nouvelles ou la modification de l'équilibre prévu dans la loi entre l'atteinte d'un objectif national et la libre administration des collectivités territoriales compétentes en matière de SCoT.