Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(samedi 13 mars 2021)
À l’alinéa 13, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les opérateurs, ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose qu’une concertation préalable à la définition des modalités de constitution des garanties financières soit organisée par l’autorité administrative avec les opérateurs. Ces échanges permettront de s’adapter aux différents contextes locaux et à l’autorité administrative d’être informée des modalités de Constitution de garanties financières jugées les plus adéquates par les opérateurs en fonction des types de concession.