Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(lundi 15 mars 2021)
À l’alinéa 16, après le mot :
« démographiques »,
insérer les mots :
« , aux évolutions des typologies de logements, au desserrement des ménages. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de prendre en compte l'évolution des formes d'habiter et le desserrement des ménages parmi les justifications auxquelles un document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale peut subordonner l’autorisation d'ouvrir de nouveaux secteurs à urbaniser au sein d'un plan local d'urbanisme.