Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(lundi 15 mars 2021)
À l’alinéa 5, après les mots :
« à fiscalité propre »
insérer les mots :
« ou de leur groupement ».
Exposé sommaire
Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets encourage à juste titre l'instauration d'un service public de la performance énergétique de l'habitat.
Or, les syndicats mixtes fermés, les syndicats mixtes ouverts et les Pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR), ainsi que des associations, portent déjà ce service public. Une clarification par le complément proposé permet de rendre plus lisible et de ne pas déstabiliser les initiatives déjà à l'œuvre.