Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(mardi 16 mars 2021)
I. – Après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux. »
II. – En conséquence, après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« du prochain renouvellement général de l’Assemblée de Corse. »
III. – En conséquence, après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin des alinéas 30 et 31 :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à regrouper les obligations de modification ou de révision des documents d’urbanisme et de planification à des dates fixes, identifiées et identiques, correspondant aux renouvellement des assemblées territoriales concernées, comme le préconise le Conseil d'Etat dans son avis.