Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(mercredi 10 mars 2021)
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et des produits consommateurs d’énergies fossiles. »
Exposé sommaire
Comme le soulève l’avis du Conseil d’État, le projet de loi n’est pas assez précis sur le périmètre de l’interdiction des produits concernés. Cet amendement permet d’apporter cette précision en interdisant à la fois les publicités directes pour une source d’énergie fossile et les publicités pour des produits consommateurs d’énergie fossile, seule façon de faire de cette mesure un outil concret contribuant à diminuer la consommation des produits les plus fortement émetteurs de gaz à effet de serre.