- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° (nouveau) Après la première phrase de l’article L. 3123‑18, est inséré la phrase suivante :
« Elle peut toutefois imposer aux candidats le respect d’objectifs de performance environnementale ou de bilan carbone. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à élargir l’objet de l’article 15 aux contrats de concession en permettant aux autorités concédantes d’imposer des objectifs de performance environnementale ou de bilan carbone aux candidats soumissionnant à une telle procédure.
En 2018, les contrats de concession représentaient 120 milliards d’euros contre « seulement » 80 milliards d’euros pour les marchés publics. L’article 15 ne saurait atteindre son objectif en ne touchant que la part minoritaire de la commande publique.
Ces conditions demeureraient proportionnées à l’objet du contrat de concession ou à ses conditions d’exécution comme les autres conditions pouvant être imposées par l’autorité concédante.