Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(jeudi 18 mars 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Les personnes morales déclarées responsables pénalement d’écocide, tel que défini à l’article L. 230‑3 du code de l’environnement, encourent, outre l’amende prévue au même article, les peines mentionnées à l’article 131‑39 du code pénal. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’assurer la possibilité au juge de condamner les personnes morales responsable d’écocide aux peines prévues à l’article 131‑39 du code pénal, telles que l’interdiction d’accès aux marchés publics, afin de s’assurer d’une effectivité de la peine.