- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« II. – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
« 1° Le B du III est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Aucun complément de loyer ne peut être appliqué au loyer de base des logements extrêmement consommateurs d’énergie et très consommateurs d’énergie au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. » ;
« b) L’alinéa 5 est supprimé ;
« c) L’alinéa 6 est complété par les mots :« , et que le logement n’est pas extrêmement consommateurs d’énergie et très consommateurs d’énergie au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. » ;
« 2° Le deuxième alinéa du VI est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette action... (le reste sans changement) ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par la Fondation Abbé Pierre prévoit, dans les zones d’encadrement des loyers, d’interdire tout complément de loyer pour les logements classés F et G. En cas de contestation, il appartiendra au bailleur de démontrer que son logement ne relève pas de ces catégories. L’amendement supprime par ailleurs le délai de 3 mois pour contester ce complément de loyer, délai trop contraint pour les locataires et qui ne se justifie pas.
Les logements classés F et G sont des logements de très mauvaise qualité, ayant vocation à être qualifiés d’indécents.
Ces logements sont dangereux pour la santé et la sécurité de leurs occupants : 48 % des adultes exposés à la précarité énergétique souffrent de migraines et 22 % de bronchites chroniques contre 32 % et 10 % des personnes qui n’y sont pas exposées. Les enfants exposés, quant à eux, souffrent à 30 % de sifflements respiratoires, contre 7 % chez les autres. La précarité énergétique conduit en outre de nombreux ménages à utiliser des chauffages inadaptés, avec un risque d’intoxication au monoxyde de carbone, éventuellement accentué par l’absence d’aération. Dans ces conditions, on observe plus fréquemment un phénomène de condensation et l’apparition de moisissures, avec des impacts sanitaires multiples. Enfin, l’humidité du logement accroit le risque d’intoxication au plomb contenu dans les peintures.