- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Code concerné : Code de l'urbanisme
L’article L. 141‑1 du code de l’urbanisme est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Il constitue le schéma directeur de l’usage des sols naturels et agricoles. Il comprend à cet effet des objectifs socio-économiques, en termes d’emploi et de besoins alimentaires. Il peut inclure la protection du patrimoine rural singulier, à savoir notamment les prairies, vergers, sols en agriculture biologique, et la promotion des systèmes les plus vertueux en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de l’eau et de la biodiversité. »
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à faire des SCoT les schémas directeurs de l’usage des sols naturels et agricoles afin d’assurer leur préservation et leur valorisation comme outils de la résilience face au changement climatique.
Au nom de l’intérêt général, il revient à l’État de fixer un cap normatif clair visant l’arrêt de la dégradation des terres et aux territoires d’être le creuset des solutions permettant l’application de cet impératif. La démocratie foncière suppose des instruments de mesures communs et modernes pour éclairer le débat citoyen. Les nombreuses règles d’urbanisme doivent être rendues cohérentes et prescriptives, à l’instar de la fiscalité, qui doit décourager la rente foncière. Nos politiques publiques doivent se réinventer autour d’un nouveau pacte entre le monde urbain et des espaces ruraux, ces derniers ne pouvant plus être considérés comme des périphéries.
Il s’agit d’une recommandation du rapporteur Dominique Potier dans le cadre du rapport de la Mission d’information sur le foncier agricole de 2018.