Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Chantal Jourdan
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député Gérard Leseul
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de monsieur le député Philippe Naillet
Photo de madame la députée Cécile Untermaier

À l’alinéa 3, après les mots : 

« l’analyse d’impact mentionnée au III »,

insérer les mots :

« que le projet répond au critère de réversibilité du bâti et ».

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Green Lobby, prévoit de conditionner les dérogations au potentiel de réversibilité du bâtiment commercial. La réversibilité d’un bâtiment permet de programmer un ouvrage neuf pour anticiper ses futurs changements d’usage. Cette mesure permettra de limiter les déchets du secteur de la construction et de limiter l’artificialisation des sols. 

Cet amendement permet de consolider l’importance de la réversibilité du bâti dans la loi, en parallèle à l’article 54 du PLC qui inclut une étude de potentiel de réversibilité de certains bâtiments avant l’obtention d’un permis de construction et de destruction.