Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(jeudi 18 mars 2021)
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« naturel ».
Exposé sommaire
Compte tenu de la nature de l’ajournement et pour tenir compte du principe de l’interprétation stricte de la loi intervenant en matière pénale, il est proposé de supprimer le mot « naturel » lequel limite fortement les dégradations éligibles à la restauration.
En effet, un milieu naturel peut être dégradé, aussi bien que ses accessoires artificiels. Aussi, il semble utile de permettre au Tribunal de condamner à la restauration des milieux naturels détériorés incluant leurs annexes : aménagements ou équipements affectés à titre accessoire.