- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« de deux ».
Afin de permettre aux syndics de tenir les délais imposés par ce nouveau cadre, et pour tenir compte de l'évolution de leurs missions, il est proposé d'augmenter le délai d'un mois réservé pour assurer la transmission du plan pluriannuel de travaux.
Dès lors que cette demande de transmission survient à tout moment, et qu'en outre ledit plan n'a pas pour objectif d'imposer des mesures urgentes destinées à assurer la sauvegarde de l'immeuble et à la sécurité des occupants, un délai de deux mois est plus raisonnable.
Enfin, les conséquences de cette absence de transmission -dans le délai d'un mois- sur les finances du syndic font double appel à cette proposition d'amendement.