Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(mardi 16 mars 2021)
À la seconde phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots :
« Si le schéma de cohérence territoriale modifié n’entre pas en vigueur »
les mots :
« Si l’évolution du schéma de cohérence territoriale n’est pas engagée ».
Exposé sommaire
Il est proposé de reporter la disposition de constructibilité limitée dans le schéma de cohérence territoriale à l’absence d’engagement de l’évolution du document.
Cette modification, tout en pénalisant fortement les territoires peu vertueux qui refuseraient de s’inscrire dans l’objectif de la ZAN porté par le projet de loi, permettra d’éviter d’énoncer une date butoir pour l’approbation d’un document SCoT qui est manifestement déconnectée des réalités juridiques et politiques locales.