Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(mardi 16 mars 2021)
À l’alinéa 32, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de modifier la date-butoir pour l’approbation d’un document de SCoT intégrant les nouveaux objectifs ZAN définis par ce projet de loi à une échéance compatible avec les réalités juridiques et politiques constatées par les acteurs de terrains pour mener à bien une évolution, parfois lourde et conflictuelle, du document de SCoT.
Pour information, la durée moyenne d’élaboration d’un SCoT en France est de 6 ans. L’intégration réussie d’objectifs aussi ambitieux que ceux portés par cette loi mérite ce temps de maturation, de concertation et de réflexion.