- Texte visé : Projet de loi n°3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Code concerné : Code de l'environnement
Le chapitre III du titre VI du livre III du code de l’environnement est complété par un article L. 363‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 363‑2. – I. – L’accès des personnes, des véhicules et des animaux aux espaces protégés au titre des livres III et IV peut être réglementé ou interdit, par arrêté motivé, dès lors que cet accès est de nature à compromettre, soit leur protection ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, paysagères, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques, soit la protection des espèces animales ou végétales.
« II. – Sous réserve des pouvoirs dévolus en la matière aux autorités habilitées au titre de ces espaces, des pouvoirs dévolus au président du conseil départemental en application de l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales et des pouvoirs transférés au président de l’établissement public de coopération intercommunale en application de l’article L. 5211‑9-2 du même code, l’autorité compétente pour réglementer ou interdire l’accès mentionné au I est :
« 1° Le maire ;
« 2° Le représentant de l’État dans le département lorsque la mesure excède le territoire d’une seule commune, après avis des maires des communes concernées.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de consultation. »
Le présent amendement vise à protéger les sites naturels des conséquences néfastes de leur « hyperfréquentation » en donnant aux maires la possibilité d’en limiter l’accès.
L’amendement s’inspire en cela du dispositif adopté à l’unanimité par le Sénat en novembre 2019 à l’initiative du Sénateur Jérôme BIGNON et soutenu alors par le Gouvernement.
Ce dispositif est particulièrement attendu par les élus des îles et de la montagne. Il leur donne une base juridique pour éviter l’afflux trop important de personnes, désastreux pour les équilibres écologiques de zones naturelles concernées.