- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Code concerné : Code de l'urbanisme
Jimmy Pahun
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Frédérique Tuffnell
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Sandrine Josso
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteAu deuxième aliéna de l’article L. 215‑19 du code l’urbanisme, après les mots : « par substitution à l’adjudicataire » sont insérés les mots : « même lorsque le bien est situé partiellement en zone de préemption. »
Le présent amendement permet l’exercice du droit de préemption partielle en cas d’adjudication forcée.
Les articles L. 215-12 et L. 215-19 du code de l’urbanisme précisent certaines dispositions et conditions de la préemption quand le bien est partiellement situé en zone de préemption.
Il demeure toutefois un risque pour le titulaire de ne pas pouvoir exercer son droit de préemption en cas d’adjudication du bien.