- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L’alinéa 8 du présent article est ainsi modifié :
"10,000 m²" est remplacé par "5,000m²".
La création de nouvelles zones commerciales a un impact considérable sur l’artificialisation des sols, tant de par l’artificialisation indirecte causée par l’abandon de logements pour s’installer en périphérie proche de ces espaces, que par les activités qui résultent de ces nouvelles surfaces construites, qu’à la construction même de ces espaces. De la même manière ces zones contribuent de manière indirecte à l’émission de gaz à effet de serre, en drainant des flux de consommateurs à l’extérieur des villes.
Par ailleurs, l’encadrement stricte de la création de zones commerciales permettrait de limiter l’emprise des centres commerciaux péri urbains et de rechercher un équilibre en faveur des petits commerces de centre-ville, comme souligné déjà par le CESE lors de deux avis similaires de 2015 et 2016. La création de ces nouvelles zones péri-urbaines est décorrélée de l’augmentation de la population comme constaté par Alica Colsaet (CIRED), il est faux de se référer à ce phénomène dans le cadre d’un besoin. En réalité, la construction de ces zones ne fait qu’enrayer un déclin des centres villes, pourtant objet du plan national « Action coeur de ville ». L’amendement proposé vise donc à rabaisser le seuil duquel les projets de surface de vente peuvent bénéficier d’une dérogation à 5000 m2.