Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sylvie Charrière

Sylvie Charrière

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jacques Maire

Jacques Maire

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon

Cathy Racon-Bouzon

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Graziella Melchior

Graziella Melchior

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour but d’inscrire la priorité d’utilisation de sols déjà artificialisés dans le cadre des autorisations de défrichement, qui par essence, visent à mettre fin à la vocation forestière des terrains en cause. 

Ainsi, dans la logique d’éviter et de réduire l’artificialisation des sols, il parait ainsi primordial de prioriser les terrains déjà artificialisés dès lors que l’on souhaite urbaniser une zone.