- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Code concerné : Code de l'environnement
L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
Cet amendement vise à accélérer la trajectoire du verdissement des flottes d’entreprises lors de leur renouvellement pour atteindre 70 % de véhicules propres lors des renouvellements de flotte en 2030, contre 50 % dans le droit actuel.
La loi d’Orientation sur les mobilités a créé un nouvel article dans le code de l’environnement qui concerne les entreprises gérant un parc de plus de cent véhicules automobiles. Ces entreprises se voient fixer des objectifs minimaux d’achat de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement annuel de leur parc :
« 1° De 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2022 ;
« 2° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 3° De 35 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 203
Dans la mesure où les véhicules électrifiés représentaient déjà 11,2 % du marché des véhicules particuliers en 2020 et que la France, dans le cadre du Contrat Stratégique de la Filière Automobile s’est fixé pour objectif un parc d’un million de véhicules électrifiés en 2022, les taux applicables aux grandes entreprises pourraient donc être renforcés.
Les obligations d’achat de véhicules propres par les personnes morales sont essentielles pour développer un marché de l’occasion pour les particuliers, car elles ont la particularité de renouveler fréquemment leurs flottes. Ce développement du marché de l’occasion est indispensable pour la généralisation de l’usage des véhicules électriques.