Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz

Xavier Paluszkiewicz

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Photo de monsieur le député Michel Delpon

Michel Delpon

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

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Photo de madame la députée Cécile Delpirou

Cécile Delpirou

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

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Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel

Anne-Laurence Petel

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Photo de madame la députée Anissa Khedher

Anissa Khedher

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Photo de monsieur le député Frédéric Barbier

Frédéric Barbier

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Photo de monsieur le député Damien Pichereau

Damien Pichereau

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

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Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »

 

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit que la part minimale de véhicules à faibles émissions lors des achats de flottes par l’État et ses établissements publics est fixée à 95 % à partir de 2030. Cette mesure vient compléter la loi actuelle qui prévoit que l’État et ses établissements publics, lorsqu’ils gèrent un parc de plus de vingt véhicules automobiles acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement.