- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° Le i) du II de l’article 24 est complété par les mots :
« et les décisions relatives à l’installation ou à la modification des installations électriques permettant l’alimentation de ces emplacements ainsi qu’à la réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules. »
Cet amendement vise à harmoniser et assouplir les seuils de majorité requis pour que l’assemblée générale des copropriétaires prenne les différentes décisions nécessaires à l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans un immeuble en copropriété.
Actuellement, ces décisions sont soumises à deux règles différentes de majorité, selon que la décision à prendre concerne les travaux relatifs aux installations électriques ou l’équipement des places de parking avec des bornes de recharge. Il est donc proposé de retenir uniquement la règle de la majorité des copropriétaires présents ou représentés à l’AG, qui est la règle de droit commun.